Conditions Générales
1. Champ d'application
Cette page établit les conditions générales relatives au https://clinnco.com.Les Utilisateurs sont des personnes physiques et morales qui se sont inscrites sur le site web et dont l'inscription a été confirmée par Clinnco.
L'Utilisateur déclare et garantit qu'il s'inscrit et contracte les services sur le site web de Clinnco exclusivement dans l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle (détenant une activité fiscale ouverte et déclarant les revenus d'entreprise correspondants), et non en tant que consommateur. En conséquence, le régime juridique de protection des consommateurs ne s'applique pas à la relation entre l'Utilisateur et Clinnco.
L'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions générales, y compris la Déclaration de confidentialité, en accédant à notre site, en le parcourant et en l'utilisant.
Clinnco se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales à tout moment qu'il juge nécessaire, que ce soit pour des raisons juridiques ou économiques. Les modifications apportées aux présentes Conditions générales seront communiquées à tous les Utilisateurs au moins 30 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification apportée à ces Conditions générales n'a aucune incidence sur les produits ou les promotions qui ont été convenus ou commandés avant les modifications.
Les prestataires de services, ou « Fournisseurs », sont ceux qui sont disponibles sur le site web aux fins du présent accord. Les Fournisseurs ont un contrat juridique avec l'Utilisateur qui engage leurs services sur le site web, et ils sont responsables de l'ensemble des responsabilités et des garanties de service.
2. Déclarations contractuelles, inscription et processus de contractualisation de l'utilisateur
Clinnco et l'Utilisateur concluent un procès-verbal de médiation au moyen de l'inscription de l'Utilisateur sur le site web de Clinnco, laquelle est suivie d'une confirmation par courrier électronique de Clinnco à l'Utilisateur.Pour utiliser le site web de Clinnco, vous devez d'abord vous inscrire en tant qu'utilisateur. L'inscription est gratuite et requiert l'acceptation préalable des présentes Conditions générales d'utilisation.
Les personnes physiques ou morales doivent être représentées lors de l'inscription. Une personne physique ayant le pouvoir d'agir au nom d'une personne morale (par exemple, sociétés commerciales, sociétés de personnes, ou institutions) doit compléter l'inscription.
L'Utilisateur doit fournir et tenir à jour toutes les données requises pour l'inscription sur le site web de Clinnco, y compris son nom, une adresse électronique valide, la raison sociale et le nom du représentant autorisé, de manière complète et exacte (le cas échéant).
L'Utilisateur accepte également de recevoir les lettres d'information de Clinnco et d'autres informations similaires par courrier électronique en acceptant les Conditions générales. L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment et sans frais.
3. Obligations de l'Utilisateur concernant le Compte utilisateur et l'intégrité du système
L'Utilisateur est seul responsable de tous les achats effectués par l'intermédiaire de son compte sur le site web.Le Compte utilisateur est destiné à l'usage personnel et exclusif de l'Utilisateur, et celui-ci doit protéger son mot de passe.
Tous les actes accomplis sur le compte de l'Utilisateur relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur.
Si l'Utilisateur découvre qu'un tiers a accédé à ses données ou à son compte, il doit immédiatement en informer Clinnco afin que les mesures requises soient prises pour clarifier la situation et éviter les dommages, tels que la suspension indéfinie ou la résiliation du Compte utilisateur.
4. Service au bien de l'Utilisateur
Si le bien est sale au-delà de la capacité de l'équipe de nettoyage à fournir le service, si le personnel de nettoyage doit attendre le départ des clients, ou si les visiteurs arrivent plus d'une heure après l'heure d'arrivée/de départ spécifiée, l'Utilisateur accepte de fournir le paiement rétrospectif des heures supplémentaires. Le Fournisseur en informera l'Utilisateur dès que possible via le site web de Clinnco, ce qui peut prendre jusqu'à 12 heures.L'Utilisateur s'engage à adapter ses systèmes et applications en vue de leur utilisation avec le site web de Clinnco, en garantissant la sécurité et l'intégrité nécessaires au bon fonctionnement du site web de Clinnco.
Les Utilisateurs acceptent de mettre à disposition le matériel suivant, adéquat et prêt à l'emploi par les équipes du Fournisseur, et dans des conditions de conservation acceptables dans les appartements :
1. Un seau et une serpillière
2. Aspirateur
3. Balai
Les Utilisateurs acceptent de ne conclure aucun contrat avec les Fournisseurs de Clinnco directement ou par l'intermédiaire de toute autre organisation ou site web (autre que Clinnco ou lui appartenant) pour la fourniture des mêmes services fournis par ou par l'intermédiaire de Clinnco ou de son site web.
Même si les clés de l'appartement ont été remises à l'équipe de nettoyage du Fournisseur, l'Utilisateur comprend que le Fournisseur en est exclusivement responsable. Le Fournisseur est tenu d'indemniser l'Utilisateur pour toute perte causée par la perte ou l'égarement des clés.
L'Utilisateur est seul responsable de tout fichier de toute sorte d'information soumise ou publiée par Clinnco et requise à des fins juridiques.
Si le bien ne dispose pas d'un jeu complet de linge de rechange et de serviettes, l'Utilisateur s'engage à apporter un jeu complet en temps utile (max 1,5 heure) ou à commander au moins un service de nettoyage avec location de linge pour chaque lit. Si le linge loué est endommagé au-delà de ce que Clinnco considère comme une usure normale, l'Utilisateur accepte de rembourser Clinnco au prix actuel de l'article.
Pendant le service de nettoyage au bien de l'Utilisateur, nul n'est autorisé à l'intérieur du bien, y compris les clients du bien. Si des clients arrivent avant l'heure d'arrivée, l'équipe de nettoyage a pour instruction de ne laisser entrer personne à l'intérieur du bien pendant le service de nettoyage. L'Utilisateur devrait permettre à l'équipe de nettoyage de travailler seule à l'intérieur du bien pour des raisons professionnelles et sanitaires. L'Utilisateur est toujours autorisé à entrer dans le bien pour donner des instructions, effectuer un contrôle de qualité ou des vérifications aléatoires, mais l'Utilisateur devrait s'abstenir de rester à l'intérieur du bien lorsque l'équipe de nettoyage effectue le nettoyage, sauf pour les raisons indiquées ci-dessus.
5. Responsabilités de Clinnco et des Fournisseurs
Les Utilisateurs peuvent acheter des services auprès de Fournisseurs enregistrés par l'intermédiaire du site web de Clinnco, qui agit en tant qu'intermédiaire de fournisseurs en ligne. Clinnco facilite ce processus en fournissant un service à la clientèle, en acceptant les paiements en ligne et en émettant des factures, mais n'est pas partie aux contrats de service qu'il promeut ou dont il est l'intermédiaire.Le Fournisseur est tenu de veiller à ce que les services convenus soient fournis conformément aux exigences de qualité du secteur lorsqu'un Utilisateur les demande.
Nous demandons un Certificat permanent (ou équivalent), un Certificat de quitus de dette de sécurité sociale (ou équivalent), et un Certificat de quitus de dette auprès de l'Administration fiscale lorsque le fournisseur s'enregistre auprès de nous (ou équivalent).
Clinnco n'intervient pas dans l'acceptation ou le refus d'un service ; le Fournisseur est seul responsable de ce choix.
Les Fournisseurs enregistrés sont les seuls à pouvoir fournir les services. Clinnco n'est partie à aucun accord de service conclu par les utilisateurs du site web.
Clinnco agit en tant qu'intermédiaire pour garantir que le service de nettoyage est fourni conformément aux conditions convenues, et peut imposer des pénalités telles qu'énoncées dans les Conditions générales.
Tout dommage survenant pendant l'exécution d'un service, ou tout retard dans celui-ci, relève entièrement de la responsabilité du Fournisseur.
Le Fournisseur est seul responsable de la conservation des clés de l'appartement et est donc responsable de tout coût de remplacement ou de vol encouru en conséquence de leur perte ou de leur endommagement.
Clinnco se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Fournisseur si celui-ci ne respecte pas la liste des tâches, les spécifications demandées par les Utilisateurs, ou s'il ne fournit pas les services conformément aux normes de qualité de Clinnco.
6. Responsabilité pour les dommages aux biens
Les services de nettoyage sont exécutés par des Fournisseurs tiers indépendants et professionnels, et non par Clinnco. Le Fournisseur qui exécute le service est responsable de sa bonne exécution et de toute perte, vol, dommage ou destruction de biens, d'objets ou d'équipements causés par lui ou son personnel pendant le service. Chaque Fournisseur est seul responsable de détenir, à ses propres frais, une assurance de responsabilité civile valide couvrant ces dommages ; Clinnco ne fournit, ne garantit ni ne vérifie une telle assurance et ne donne aucune garantie quant à son existence ou à son étendue.Comme Clinnco agit uniquement en tant qu'intermédiaire et n'est pas partie au contrat de service, Clinnco n'accepte aucune responsabilité pour toute perte, vol, dommage ou destruction de biens, d'objets ou d'équipements survenant au bien pendant la fourniture des services ; toute réclamation de ce type doit être adressée au Fournisseur qui a exécuté le service et à son assureur. Cette exclusion ne s'étend pas à la responsabilité pour les dommages à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni à toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable, ni à la faute intentionnelle propre de Clinnco.
L'Utilisateur contracte les services dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle et non en tant que consommateur. Il est conseillé aux propriétaires de biens de maintenir une assurance adéquate pour leurs biens et leur contenu.
7. Gestion des droits et contenu
La protection du droit d'auteur s'applique au contenu fourni par Clinnco et par l'intermédiaire de Clinnco (droits réservés). Le site web est habituellement accessible et peut être consulté séparément via un navigateur informatique. Il est également interdit d'utiliser des technologies telles que des robots d'indexation ou des programmes similaires dans le but non seulement d'indexer le contenu mais aussi d'y accéder en masse, ainsi que d'enregistrer le contenu du site web. Les règles du présent paragraphe s'appliquent également aux technologies qui permettent la capture d'images pendant un appel et à d'autres services tiers.8. Modifications du site et son accessibilité
Clinnco ne garantit pas que le site web sera disponible à tout moment. Il s'efforcera toutefois de maintenir le site web opérationnel avec le moins d'interruptions possible, et continuera à le développer.Clinnco a le droit de restreindre temporairement l'accès au site web pour des raisons de sécurité, d'intégrité, de contraintes de capacité ou de préoccupations technologiques.
Responsabilité des sites web tiers Clinnco fera figurer des liens vers des sites web tiers sur la page du site web dont le contenu est inconnu de Clinnco. Clinnco donne simplement accès aux sites web et n'a aucun contrôle sur leur contenu. Les liens vers d'autres sites web tiers sont fournis uniquement pour faciliter la navigation. Clinnco se dissocie de tout contenu de site web relié sur son site web et n'approuve pas les points de vue représentés dans les liens locaux.
9. Processus de réservation, de paiement et de facturation
Les paiements sont effectués par cartes de débit/crédit, PayPal, Multibanco, et d'autres paiements par l'intermédiaire de parties externes.Pour chacun des biens que l'Utilisateur administre, des factures peuvent être demandées avec diverses données de facturation.
Les Utilisateurs recevront une facture pour les services rendus. Les Fournisseurs doivent fournir des factures afin que les fonds puissent être transférés sur leur compte bancaire.
Clinnco percevra auprès des fournisseurs des frais de 10% sur chaque service rendu.
Modifications et annulations : aucun remboursement en espèces n'est accordé en aucune circonstance ; l'Utilisateur a uniquement droit à une modification de date et/ou d'heure ou à un crédit sur le site web, selon le préavis donné avant l'heure prévue du service : plus de 48 heures — la date et/ou l'heure peuvent être modifiées sans frais ; entre 24 et 48 heures — la modification ou l'annulation donnent droit à un crédit de 50% ; moins de 24 heures ou non-présentation — non remboursable : le prix intégral du service est dû et aucun crédit ni modification n'est accordé. Ces montants reflètent les ressources et les coûts engagés pour le service prévu (équipes, linge, blanchisserie et repassage, transport, entre autres).
La résiliation du service n'est complétée que lorsque tous les paiements dus sont traités.
10. Durée / résiliation
L'accord des Utilisateurs est conclu pour une durée indéterminée.L'Utilisateur peut demander la clôture de son compte via le chat d'assistance intégré au site web.
Clinnco se réserve le droit de résilier ou de suspendre le compte d'un Utilisateur si l'Utilisateur ne satisfait pas à une exigence de paiement et tous les articles doivent être restitués sur paiement de tous les services auprès de notre société.; l'Utilisateur fournit de fausses coordonnées dans son compte ; ou l'Utilisateur enfreint les Conditions d'utilisation ; les fournisseurs refusent d'accepter les services de l'Utilisateur ; l'Utilisateur crée un système de paiement fictif ; et, pour quelque raison que ce soit, le site web de Clinnco suspend ou cesse ses activités commerciales.
Un utilisateur dont le compte a été suspendu ou annulé ne pourra pas accéder au site web de Clinnco en utilisant d'autres comptes.
11. Dispositions générales
Les exigences juridiques des présentes Conditions générales, ainsi que tous les accords contractuels sous-jacents, seront régis et interprétés conformément au droit portugais.Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de nos services, ou s'y rapportant, sera résolu par les tribunaux de la circonscription d'Almada, Portugal.
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, inexécutable ou non contraignante, les parties restent liées par les autres sections.
Toutes les questions relatives aux droits et aux obligations des parties qui ne sont pas expressément traitées dans les présentes conditions générales sont régies par les lois spéciales applicables, y compris la loi régissant la conclusion des contrats à distance et la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle.
12. Dispositions finales
Clinnco a le pouvoir de transférer à des tiers tout ou partie des droits et devoirs découlant des présentes Conditions générales .Toutes les communications doivent être effectuées par l'intermédiaire du système de messagerie du site web ; pour les questions urgentes, le contact téléphonique +351 932 541 180 est mis à disposition.
Contacter les équipes de nettoyage ou les Fournisseurs directement par tout autre moyen, au lieu d'utiliser le système de messagerie du site web ou le contact téléphonique fourni, n'est pas autorisé et est passible de frais correspondant au prix du service « Préparation supplémentaire » en vigueur sur le site web.